DivorceAvocat au Barreau de Lille
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La procédure de divorce a été réformée le 1er janvier 2021.
Les instances engagées avant cette date suivront l’ancienne procédure qui se déroule en deux phases : une première phase qui débute par le dépôt d’une requête amenant à une ordonnance de non-conciliation ; puis une seconde phase suite à la délivrance d’une assignation en divorce pour aboutir au jugement de divorce.
La réforme intervenue simplifie la procédure de divorce, puisque la demande en divorce se formule auprès du Juge aux Affaires Familiales par un acte unique, soit par assignation, soit par requête conjointe.
Se tiendra une audience d’orientation et sur les éventuelles mesures provisoires, puis une audience de jugement de divorce.
Je vous accompagnerai à chaque étape de ce parcours et vous guiderai au mieux.
L’intervention d’un avocat est désormais obligatoire à tous les stades de la procédure de séparation, et dans tous les types de divorce.
La présence des époux à l’audience n’est plus obligatoire, mais est possible s’ils le souhaitent ou si elle est demandée par le Juge.
Il existe quatre types de divorce :
Le divorce par consentement mutuel
Il prend la forme d’une convention rédigée par deux avocats, sans intervention du Juge.
La convention de divorce par consentement mutuel permet :
- de régler les conséquences de votre séparation avec des dispositions sur-mesure,
- d’éviter l’aléa judiciaire,
- de maitriser les délais.
La convention de divorce par consentement mutuel a la même valeur qu’un jugement, après son dépôt chez un Notaire. Il n’y a pas d’intervention du Juge.
Par exception, le divorce par consentement mutuel est soumis à l’approbation du Juge si un enfant souhaite être entendu par lui.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Dans cette hypothèse, les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais ne s’entendent pas sur l’intégralité des mesures à prévoir, de sorte que le Juge doit trancher certains points.
Le Juge n’étudie donc que les conséquences de la séparation.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce est acquis si les époux vivent séparément depuis plus d’un an.
Le divorce pour faute
Le divorce peut être prononcé pour faute aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés.
L’article 242 du Code Civil prévoit que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
