Ordonnance de protection Avocat au Barreau de Lille
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Si vous êtes victime de violences conjugales, des mesures de protection à votre profit et celui des enfants peuvent être prononcées en urgence par le Juge aux Affaires Familiales.
Il existe différents types de violences qui peuvent être physiques, psychologiques ou sexuelles.
La prise de conscience de son statut de victime de telles violences est parfois difficile et peut nécessiter un accompagnement.
Le Juge doit rendre une ordonnance de protection dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience.
L’ordonnance de protection peut prévoir les mesures suivantes à l’encontre d’une personne à qui il est reproché un comportement dangereux (article 515-11 du code civil) :
- Interdire de recevoir ou de rencontrer certaines personnes ainsi que d’entrer en relation avec elles,
- Interdire de se rendre dans certains lieux,
- Interdire de détenir ou de porter une arme,
- Proposer une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple.
Le Juge peut également :
- Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;
- Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacs ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence.
Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent.
- Se prononcer sur la contribution aux charges du mariage, ou sur l’aide matérielle pour les partenaires d’un pacs,
- Se prononcer sur les mesures relatives aux enfants,
- Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence.
La délivrance d’une ordonnance de protection n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable.
Les auditions des parties peuvent se dérouler séparément.
Contactez-moi dès maintenant afin de demander au Juge une protection adaptée sans délai si vous vous trouvez en danger.
